CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Distribution et négoce de matériaux et matériels du bâtiment – Ventes entre professionnels

HELIUM MATERIAUX – Société par actions simplifiée au capital de 1 800 000,00 € – RCS Nanterre 835 179 037 – Siège social : 170 rue Alfred Dequeant, 92000 Nanterre – TVA intracommunautaire : FR60 835 179 037

Article 1 – Champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les ventes de produits, matériaux et matériels du bâtiment (les « Produits ») conclues par HELIUM MATÉRIAUX (le «Vendeur ») avec tout acheteur professionnel (le « Client »). Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande et sont reproduites ou référencées sur les devis, confirmations de commande, bons de livraison et factures du Vendeur. Toute passation de commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d'achat, quelles qu'en soient la forme et la date de communication. Toute dérogation aux présentes CGV n'est opposable au Vendeur que si elle a été expressément acceptée par écrit par ce dernier. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Commandes, encours et garanties de paiement

Les commandes ne deviennent définitives qu'après acceptation écrite du Vendeur (confirmation de commande ou devis contresigné). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de dépassement de l'encours autorisé, d'incident de paiement antérieur, de refus de couverture par son assureur-crédit ou de dégradation de la situation financière du Client.

Le Vendeur peut à tout moment fixer, réduire ou supprimer le plafond d'encours accordé au Client, et subordonner l'acceptation ou l'exécution de toute commande au versement d'un acompte pouvant atteindre cinquante pour cent (50 %) du montant TTC, à un paiement comptant avant enlèvement ou expédition, ou à la fourniture de garanties (caution personnelle du dirigeant, garantie bancaire à première demande, délégation de paiement du maître d'ouvrage). Toute première commande est payable comptant, sauf accord écrit contraire.

Aucune annulation de commande acceptée n'est admise sans l'accord écrit du Vendeur. En cas d'annulation acceptée, les acomptes restent acquis au Vendeur à titre de premiers dommages et intérêts. Les Produits commandés spécifiquement pour le Client, hors stock courant ou sur mesure, ne peuvent faire l'objet d'aucune annulation, ni d'aucun retour ou reprise.

Article 3 – Prix

Les Produits sont facturés aux tarifs figurant au barème de prix unitaires du Vendeur en vigueur au jour de la commande, communiqué sur demande à tout acheteur professionnel, en euros, hors taxes, départ dépôt, hors transport, éco-participation et taxes spécifiques, facturés en sus. Les éventuelles réductions de prix (remises quantitatives, remises promotionnelles, ristournes) sont celles figurant au barème du Vendeur ou consenties par accord écrit particulier ; elles ne sont acquises au Client que pour les commandes qu'elles visent expressément. Les devis sont valables trente (30) jours. Le Vendeur peut réviser ses tarifs à tout moment pour les commandes futures, notamment en cas de hausse des matières premières, de l'énergie ou du transport. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite « AGEC » et au dispositif de responsabilité élargie du producteur applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB), l'éco-contribution est facturée en sus du prix de vente des Produits concernés ; elle ne peut faire l'objet d'aucune remise, ristourne ou négociation.

Article 4 – Conditions de paiement

Le délai de paiement applicable à chaque Client est celui convenu entre les parties et mentionné sur le devis, la confirmation de commande et la facture, le délai figurant sur la facture faisant foi des conditions convenues. À défaut de mention particulière, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. En tout état de cause, le délai convenu ne peut excéder les plafonds de l'article L441-10 du Code de commerce, soit soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture ou quarante-cinq (45) jours fin de mois. La date de paiement s'entend de la date d'encaissement effectif des fonds par le Vendeur, et non de la remise d'un instrument de paiement.

Le Client ne peut opérer aucune compensation, déduction, retenue ou report de paiement, pour quelque cause que ce soit (réclamation, litige en cours, prétention à garantie, attente d'une aide ou subvention), sans l'accord écrit préalable du Vendeur. L'existence d'une réclamation ne suspend jamais l'obligation de payer les sommes non contestées, ni les autres factures.

Les paiements reçus s'imputent en priorité sur les frais de recouvrement, puis sur les pénalités et intérêts, puis sur les factures les plus anciennes en principal.

Article 5 – Retard de paiement : pénalités et indemnités

Tout défaut de paiement intégral à l'échéance entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable ni rappel :

l'exigibilité de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées au montant TTC restant dû, courant jusqu'au complet paiement, capitalisables dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;
l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
l'exigibilité, à titre de clause pénale conventionnelle (article 1231-5 du Code civil), d'une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) des sommes impayées TTC, avec un minimum de trois cents (300) euros, sans préjudice des pénalités et de l'indemnité ci-dessus ;
le remboursement, sur justificatifs, de l'intégralité des frais de recouvrement réellement exposés lorsqu'ils excèdent l'indemnité forfaitaire : frais de mise en demeure, honoraires de sociétés de recouvrement, d'avocat, frais de commissaire de justice et de procédure ;
la déchéance du terme de l'ensemble des créances du Vendeur sur le Client : toutes les factures émises, y compris celles non encore échues, ainsi que tous effets de commerce acceptés, deviennent immédiatement et intégralement exigibles, sans mise en demeure ni formalité, quels que soient les délais de paiement initialement convenus ;
la faculté pour le Vendeur de suspendre immédiatement toute livraison, préparation ou commande en cours, sans indemnité pour le Client, et d'exiger le paiement comptant avant toute nouvelle livraison ;
la révocation de plein droit de l'autorisation de revente des Produits sous réserve de propriété (article 7).

Le rejet d'un prélèvement, d'un chèque ou d'une traite vaut défaut de paiement et rend applicables les dispositions du présent article, les frais bancaires de rejet étant refacturés au Client. Il entraîne en outre, automatiquement et pour l'avenir, la suppression de tout délai de paiement consenti au Client : toutes les commandes ultérieures deviennent payables comptant avant enlèvement ou expédition, jusqu'à décision contraire écrite du Vendeur.

Article 6 – Livraison, transfert des risques et réclamations

Les délais de livraison sont indicatifs ; leur dépassement ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ni annulation. Le Vendeur se réserve la faculté de procéder à des livraisons globales ou partielles. Chaque livraison partielle constitue une opération commerciale distincte, donnant lieu à facturation séparée, payable à son échéance propre, sans que le Client puisse en différer ou en suspendre le règlement dans l'attente du solde de la commande. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, y compris en cas d'expédition franco ou organisée par le Vendeur. Les risques de perte, vol et détérioration sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur ou leur mise à disposition au dépôt, indépendamment du transfert de propriété, le Client s'obligeant à assurer les Produits pour leur valeur à neuf jusqu'au complet paiement, au profit du Vendeur.

La signature du bon de livraison par toute personne présente sur le chantier ou dans les locaux de livraison indiqués par le Client (salarié, préposé, sous-traitant ou toute autre personne s'y trouvant) vaut réception des Produits par le Client, cette personne étant réputée disposer du pouvoir de réceptionner pour son compte. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours (article L133-3 du Code de commerce), copie au Vendeur. Toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité doit être notifiée par écrit au Vendeur, avec justificatifs, dans les quarante-huit (48) heures de la livraison. À défaut, les Produits sont réputés conformes, acceptés sans réserve, et aucune réclamation n'est recevable. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur ; les retours acceptés de Produits standards en parfait état peuvent donner lieu à une décote de remise en stock de vingt pour cent (20 %).

Lorsque les Produits sont mis à disposition au dépôt du Vendeur, le Client dispose de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de mise à disposition pour en prendre livraison. Passé ce délai, la mise à disposition vaut livraison, la facture correspondante devient exigible dans les conditions convenues, et des frais de stockage forfaitaires de un pour cent (1 %) du montant hors taxes des Produits concernés par semaine calendaire entamée, avec un minimum de cinquante (50) euros par semaine, sont facturés au Client, les Produits demeurant entreposés à ses risques exclusifs. Au-delà de trente (30) jours suivant la notification de mise à disposition, le Vendeur peut en outre résoudre la vente dans les conditions de l'article 8, conserver les acomptes versés à titre d'indemnité et disposer librement des Produits.

Article 7 – Réserve de propriété renforcée

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF ET INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, PÉNALITÉS, FRAIS ET ACCESSOIRES, PAR LE CLIENT, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L624-16 du Code de commerce. La remise de tout titre créant une obligation de payer (chèque, traite, billet à ordre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, seul l'encaissement effectif valant paiement.

La présente clause de réserve de propriété est convenue par écrit entre les parties au plus tard au moment de la livraison, au sens de l'article L624-16 du Code de commerce : elle figure de manière apparente dans les présentes CGV communiquées au Client et reproduites ou référencées sur les devis, confirmations de commande, bons de livraison et factures du Vendeur. Son acceptation par le Client résulte de la passation de toute commande et de la réception des Produits sans protestation, notamment dans le cadre de relations d'affaires suivies. Elle s'applique à l'ensemble des livraisons successives effectuées dans le cadre de la relation commerciale, y compris sur les Produits fongibles de même nature détenus par le Client, à concurrence des sommes restant dues (article 2369 du Code civil).

Jusqu'au complet paiement, le Client s'oblige à : conserver les Produits de manière à ce qu'ils demeurent identifiables et individualisables comme étant la propriété du Vendeur ; ne pas les gager, nantir, ni les donner en garantie ; les assurer contre tous risques ; informer immédiatement le Vendeur, par écrit, de toute saisie, revendication, confiscation ou mesure d'un tiers portant sur les Produits. Le Client s'oblige en outre à informer le Vendeur, par écrit et dans un délai de quarante-huit (48) heures, de tout état de cessation des paiements ainsi que de toute demande ou ouverture d'une procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire le concernant, afin de permettre au Vendeur d'exercer ses droits, et notamment de revendiquer les Produits ou leur prix dans les conditions des articles L624-9, L624-16 et L624-18 du Code de commerce.

Le Client n'est autorisé à revendre les Produits dans le cours normal de son activité qu'à la condition d'être à jour de ses paiements. Cette autorisation est révoquée de plein droit en cas d'impayé, de déchéance du terme ou d'ouverture d'une procédure collective. En cas de revente, le Client cède dès à présent au Vendeur, à due concurrence des sommes restant dues, les créances de prix nées de la revente des Produits impayés, le Vendeur étant autorisé à en réclamer directement le paiement au sous-acquéreur.

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le Vendeur pourra, huit (8) jours après une simple mise en demeure restée infructueuse, exiger la restitution immédiate des Produits impayés, aux frais et risques du Client, qui l'autorise dès à présent, ainsi que tout mandataire du Vendeur, à pénétrer à cette fin aux heures ouvrables dans ses locaux, dépôts et chantiers. La reprise des Produits ne vaut pas résolution de la vente pour le surplus des sommes dues, et s'effectue sans préjudice de la clause pénale et des pénalités de l'article 5. Les acomptes versés restent acquis au Vendeur à titre d'indemnité d'utilisation et de dépréciation des Produits repris.

Article 8 – Clause résolutoire

En cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations, et notamment à son obligation de paiement à l'échéance, la vente concernée ainsi que, au choix du Vendeur, toutes les commandes en cours pourront être résolues de plein droit, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts, des pénalités de l'article 5 et du jeu de la réserve de propriété de l'article 7. La résolution constitue une simple faculté pour le Vendeur : celui-ci peut toujours lui préférer l'exécution forcée de la vente et exiger le paiement intégral du prix, conformément aux articles 1217 et 1221 du Code civil, sans que le Client puisse lui imposer la résolution de la vente ni la reprise des Produits.

Article 9 – Garanties et responsabilité

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, de la garantie du fabricant, dans les limites fixées par celui-ci. La garantie du Vendeur est strictement limitée, à son choix, au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux, à l'exclusion de tous frais de dépose, repose, main-d'œuvre, transport, et de tout préjudice indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de chantier, préjudice commercial, pénalités subies par le Client). Elle est exclue en cas d'usure normale, de stockage ou de mise en œuvre non conformes aux règles de l'art, aux DTU ou aux prescriptions du fabricant, de modification du Produit ou d'usage anormal.

Le Vendeur, en sa qualité de distributeur-négociant, n'assume aucune obligation de conseil quant au choix, au dimensionnement et à la mise en œuvre des Produits, lesquels relèvent de la seule responsabilité du Client, professionnel du bâtiment. La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, toutes causes confondues, est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande concernée.

Article 10 – Aides, primes et Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

L'éligibilité des Produits à des aides publiques ou privées, et notamment au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (articles L221-1 et suivants du Code de l'énergie), relève de la seule responsabilité du Client et/ou du bénéficiaire final. Sauf convention écrite particulière, le Vendeur n'assume aucune obligation de résultat quant à l'obtention, au montant ou au délai de versement de ces aides. Le rejet, la réduction, le retard ou le non-versement d'une aide ou prime, quelle qu'en soit la cause, ne constitue jamais un motif de non-paiement, de paiement partiel ou de report de paiement des factures du Vendeur, dont le prix demeure intégralement exigible aux échéances convenues.

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'événements tels que : grève, blocage des transports, pénurie de matières ou d'énergie, défaillance d'un fournisseur, incendie, inondation, épidémie ou décision administrative. Ses obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée sans indemnité. La force majeure ne suspend en aucun cas l'obligation du Client de payer les Produits déjà livrés.

Article 12 – Convention de preuve

Les parties conviennent, à titre de convention de preuve (articles 1356 et 1366 à 1368 du Code civil), que les devis et bons de commande signés ou validés par voie électronique, les échanges de courriers électroniques, les accusés de réception et validations émis via les portails ou systèmes de gestion du Vendeur (ERP, notamment Odoo), ainsi que les enregistrements, journaux et données qui en sont issus, ont entre elles la même valeur probante qu'un écrit sur support papier revêtu d'une signature manuscrite. Ces éléments font foi des commandes, livraisons, factures et échanges intervenus entre les parties, sauf preuve contraire rapportée par écrit.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées par le Vendeur pour la gestion des commandes, de la facturation, du recouvrement et de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, et conservées pendant la durée de la relation augmentée des prescriptions légales. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en écrivant au Vendeur à son siège social : HELIUM MATERIAUX, 170 rue Alfred Dequeant, 92000 Nanterre, ou à l'adresse de contact figurant sur les factures.

Article 14 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSOLUTION DES VENTES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE, CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

CGV en vigueur au 1 janvier 2026 – Établies en application des articles L441-1 et suivants du Code de commerce – Communiquées à tout acheteur professionnel, annexées aux devis et référencées sur les bons de livraison et factures du Vendeur